Reconfinement : les délais d'instruction des permis de construire ne seront pas repoussés

A compter de ce jeudi à minuit et jusqu'au 1er décembre, un deuxième confinement national, après celui du printemps dernier, est institué. Mais l'activité économique se poursuit, et de nombreux changements sont apportés par le gouvernement pour que l'instruction des autorisations d'urbanisme, la signature des actes de vente et les travaux de chantiers puissent se poursuivre le plus normalement possible.

Le secteur du bâtiment "va pouvoir continuer son activité tant sur la partie amont, instruction des PC, que sur la partie construction avec le maintien des chantiers". Le message d'Emmanuelle Wargon, jeudi midi, martelé aux journalistes après échange matinal avec les professionnels de la construction et de l'aménagement (USH, Capeb, FFB, etc), visait clairement à éviter tout coup d'arrêt pour le secteur, contrairement au temps du premier confinement. La veille, le président de la République, dans son allocution aux Français pour annoncer un reconfinement de quatre semaines, appelait résolument à ce que l'économie ne s'arrête pas, ni ne s'effondre. Jean Castex et plusieurs des ministres ont ensuite précisé la mise en œuvre du reconfinement dans tous les champs de la vie quotidienne et professionnelle, jeudi à 18h30. Les chantiers vont donc pouvoir se poursuivre - évidemment à la condition que la chaîne des commandes et la fourniture en matières premières ne se grippe pas. En tout cas, les activités de commerces de gros et de détail dédiées au BTP vont pouvoir se maintenir "dans le respect des gestes barrières", a indiqué la ministre en charge du logement. Les entreprises continueront à s'appuyer sur le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en temps de Covid-19, produit par l'OPPBTP. Sorti en avril dernier, réactualisé depuis - pour la dernière fois le 20 octobre, et donc "parfaitement à jour" selon les mots de la ministre -, il est validé par le ministère de la Santé et du Travail et détaille la manière dont les travaux peuvent se dérouler dans ce contexte. "Ce guide fait foi pour toutes les entreprises" qui interviennent, "y compris chez les particuliers". Les déchetteries resteront ouvertes. Les personnels des architectes et bureaux d'étude peuvent toujours se déplacer en cas de nécessité (sur un chantier par exemple) mais le recours au télétravail prime, illustre un peu plus tard Elisabeth Borne, la ministre du Travail.

Les administrations restent ouvertes

Concernant les projets immobiliers de promotion, "les délais d'instruction des permis de construire et des autorisations d'urbanisme ne bougeront pas", assure Emmanuelle Wargon, alors que cette étape majeure avait été grandement complexifiée lors du premier confinement. Une ordonnance prise le 25 mars avait prolongé les délais pendant la période d'urgence sanitaire augmentée d'un mois et adaptait les procédures pendant cette même période. Une autre, du 15 avril était venue corriger le tir en supprimant le mois-tampon et précisait les délais de recours. Enfin, l'ordonnance du 22 avril étendait la réduction des délais aux ERP et IGH. Des ordonnances valables alors jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Cette fois, les administrations et les DDT resteront ouvertes et continueront à instruire, y compris en télétravail. "Les délais classiques des PC sont maintenus", appuie donc la ministre - en début de soirée, Bruno Le Maire à son tour demande aux collectivités de faire en sorte que les autorisations soient bien délivrées. La cible reste la dématérialisation des autorisations d'urbanisme au 1er janvier 2022, rappelle au passage Emmanuelle Wargon. Dans un autre domaine, les commissions d'attribution de logement social continueront à se tenir, comme les guichets des bailleurs sociaux, puisque les services publics resteront cette fois ouverts.

Procédures dématérialisées pour les notaires et à défaut, présentiel

Concernant l'activité immobilière, le cabinet d'Emmanuelle Wargon - qui prépare par ailleurs un amendement au PLF à propos du Pinel et du PTZ - a indiqué en fin de journée que les assemblées générales de copropriété pourraient être dématérialisées ou décalées, selon des modalités proches de celles du printemps. Une ordonnance sera intégrée dans le cadre du projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire en cours d'examen au Parlement. Le ministère confirme par ailleurs que les déménagements pourraient avoir lieu malgré le confinement (avec justificatifs). Pour ce qui est des actes notariés, les notaires pourront mettre en place des procédures dématérialisées (pour ceux qui se sont équipés entre les deux confinements ou étaient déjà équipés auparavant). Changement majeur par rapport au premier confinement, à défaut d'équipement adéquat, il sera possible de signer sur place, précisait le cabinet de la ministre en fin d'après-midi.

Des visites de logements pas autorisées à ce stade

Quant aux agences immobilières, elles demeureront fermées au public mais maintiendront leurs services (rendez-vous honorés pour les futurs propriétaires ou locataires). L'autorisation des visites de logement pour la location ou la vente est refusée à ce stade aux agences - Fnaim, Plurience et l'Unis appelaient jeudi (sans succès à ce stade) à ce que cela soit considéré comme un motif de déplacement dérogatoire au confinement. Dans la même veine, François Rieussec, le président de l'Unam, demandait aussi jeudi un accord gouvernemental pour que les clients puissent visiter les chantiers "pour réserver et acter les ventes". Se disant globalement rassuré sur la poursuite des chantiers de travaux et de l’activité des services publics (agents instructeurs, autorités environnementales, archéologie préventive, publicité foncière), il invite Emmanuelle Wargon à "décomplexifier le montage et [...] à accélérer la réalisation des opérations". L'Unam continue de plaider pour un permis d’aménager pré-instruit, un permis d’aménager par tranches, une obtention des permis de construire dès les recours purgés sur les permis d’aménager, un affichage en ligne des autorisations...

Mobilisation nécessaire de toute la chaîne de construction, pour la FNTP

"Une baisse sans précédent des appels d'offres menace le secteur, au point que les entreprises, en priorité les TPE/PME, craignent un arrêt de l'activité d'ici la fin de l'année sans une relance massive des projets des collectivités locales, tout particulièrement des communes et des intercommunalités", fait valoir de son côté Bruno Cavagné, le président de la Fédération nationale des travaux publics. Et d'appeler à "la mobilisation de l'ensemble de la chaîne de construction" : "du maître d'œuvre au fournisseur de matériels, des services préfectoraux au personnel technique des collectivités locales. A cet égard, le Président de la République a évoqué le maintien des services publics. Ces services publics doivent impérativement inclure ceux qui permettent d'assurer la continuité économique de la nation à l'instar des services techniques d'urbanisme, de voirie ou d'assainissement dans les communes et les intercommunalités". Les autres précisions apportées par la ministre jeudi midi - En vertu de la loi Elan du 23 novembre 2018, les intercommunalités ont deux ans (jusqu'au 23 novembre 2020 donc) pour candidater à l'encadrement des loyers - ce qui nécessite le vote d'une délibération de leur part. Ce délai ne devrait pas "à ce stade" être repoussé, selon la ministre. - Les expulsions locatives sont couvertes par la circulaire en vigueur jusqu'au 1er novembre, puis par la trêve hivernale. - L'aide de 150 euros par mois d'Action Logement en cas de difficulté à payer le loyer sera étendue à "6 fois" 150 euros. Lucie Romano, Rédactrice en chef adjointe de Cadre de Ville Cliquez ici pour accéder à l'article sur cadredeville.com DECOUVREZ TOUS LES ARTICLES DE NOTRE PARTENAIRE CADREDEVILLE Inscrivez-vous sur cadredeville.com et bénéficiez d’un essai offert pour accéder aux derniers articles, jurisprudences, et commentaires d’arrêts de la rédaction de Cadre de Ville. Inscription à l'édition ville Inscription à l'édition juridique Les derniers articles pour vous : « Concession : Le Conseil d’Etat annule partiellement les dispositions relatives l’interdiction de soumissionner » « Commande publique – Pas de moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin 2020 » « Marchés Publics - simplification des conditions de versement des avances »